Dernière mise à jour : 5 mai 2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations vendues par Artisan Digital à ses clients professionnels et particuliers. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.
2. Identification du prestataire
Artisan Digital
SIRET : 10272292300012
TVA intracommunautaire : FR72102722923
Adresse : 80 rue des Prolières, 69270 Fontaines-Saint-Martin
Forme juridique : Entreprise individuelle
Code APE : 62.02A — Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Email : contact@artisan-digital.eu
Site : artisan-digital.eu
3. Objet
Artisan Digital propose des prestations de conception, développement, hébergement et accompagnement numériques : création de sites web, maquettes graphiques, ERP, hébergement, formations IA, audits et automatisations. Les présentes CGV s'appliquent à toutes ces prestations, sauf conditions particulières expressément stipulées.
4. Devis et commande
Tout devis émis par Artisan Digital est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme dès l'acceptation écrite du devis (signature manuscrite ou électronique, ou règlement de l'acompte) par le client. Une fois la commande validée, le devis et les présentes CGV constituent le contrat liant les parties.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Sauf mention contraire, les modalités de paiement standard sont :
- Acompte de 40 % à la commande pour activer la prestation
- 30 % à la livraison des maquettes / phase intermédiaire
- 30 % à la livraison finale
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € s'applique automatiquement en B2B (article L441-10 du Code de commerce), majorée d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points.
6. Délais
Les délais sont communiqués dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation (contenus, accès, validations). Tout retard imputable au client suspend le délai à due concurrence.
7. Obligations des parties
Artisan Digital s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans le respect des règles de l'art. Le client s'engage à fournir les contenus, accès, et validations nécessaires en temps voulu, et à régler les factures dans les délais convenus.
8. Modifications et révisions
Chaque devis inclut 2 cycles de modifications. Toute demande au-delà est facturée à 60 €/heure. Les modifications hors périmètre du devis font l'objet d'un avenant.
9. Livrables
Pour les sites web (production complète), les livrables incluent le site déployé en ligne ainsi que les fichiers HTML/CSS/JavaScript compilés et prêts à l'emploi. Les fichiers sources natifs (Figma, Illustrator, code non compilé) et les maquettes HD (PDF, PNG, JPG, SVG) sont disponibles en option avec un supplément de +30 % à 50 %.
10. Propriété intellectuelle
La cession des droits d'auteur n'est effective qu'après paiement intégral de la prestation. Elle couvre l'usage numérique mondial : web, réseaux sociaux et communications digitales, sans limitation de durée dans le cadre légal (70 ans post-mortem auctoris). L'usage print est inclus dans la cession pour les logos et identités visuelles ; pour les maquettes web, l'usage print est sur devis.
11. Confidentialité
Chaque partie s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure 3 ans après la fin du contrat.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.
13. Force majeure
La responsabilité d'Artisan Digital ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie impactée informe l'autre dans les plus brefs délais.
14. Responsabilité
La responsabilité d'Artisan Digital est limitée au montant de la prestation concernée. Aucune indemnité n'est due pour préjudice indirect (perte d'exploitation, perte de chance, etc.).
15. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social d'Artisan Digital.
Conditions particulières du Pack Découverte → voir ici.